Violences fondées sur le genre

La violence qui échappe aux registres

Temps de lecture: 17 min

Qui décide de ce qui compte comme violence numérique à l’égard des femmes dans vingt pays africains ?

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Photo de groupe à Lusaka avec des pancartes appelant à participer à la construction d’Internet.
Photo de groupe lors de la rencontre « Decolonizing the Internet East Africa », organisée par le réseau africain de femmes FEMNET et la campagne Whose Knowledge? à Lusaka, en Zambie, les 26 et 27 septembre 2022, avec des féministes d’Afrique de l’Est. Les pancartes appellent à se réapproprier et à reconstruire Internet « avec et pour tout le monde » et rappellent le mot d’ordre « rien sur nous sans nous ». La photographie est antérieure à l’étude et sans rapport avec celle-ci ni avec les cas qu’elle recense. Image redimensionnée. · Namukolo Siyumbwa (Eness Photography) / Whose Knowledge? · CC BY-SA 2.0

Le 3 novembre, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a soumis à consultation le projet de la première étude continentale sur la violence numérique à l’égard des femmes et a annoncé pour le mercredi 11 novembre une séance en ligne avec les deux rapporteuses chargées de l’étude. Celle-ci examine vingt pays et conclut qu’aucun ne dispose d’une loi spécifique, globale et tenant compte du genre qui reconnaisse cette violence dans son ensemble. Rares sont les pays qui la mesurent systématiquement, et aucun n’apporte de réponse juridique spécifique à la violence exercée au moyen de contenus générés par l’intelligence artificielle.

Le projet s’intitule Digital Violence Against Women in Africa. A Continental Study. Commandé par la Commission africaine, l’organe de l’Union africaine chargé de veiller au respect de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, il a été réalisé par le Centre pour les droits humains de l’Université de Pretoria et l’organisation Equality Now. D’après le document, Sigi Waigumo Mwanzia, fondatrice du Digital Rights and Freedoms Regional Hub, l’a établi à partir de cinq rapports régionaux. Il a été relu par les commissaires Janet Ramatoulie Sallah-Njie et Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, rapporteuses de la Commission, respectivement chargées des droits des femmes et de la liberté d’expression et de l’accès à l’information.

L’étude découle de deux résolutions de la Commission. La résolution 522, adoptée en 2022, a demandé aux États d’élargir leur définition de la violence fondée sur le genre à la violence numérique. La résolution 591, adoptée en 2024, a commandé l’étude. Une troisième, la résolution 665 du 31 juillet 2026, a prolongé d’un an le délai prévu pour l’achever. Les contributions écrites, de cinq pages au maximum, sont acceptées jusqu’au 4 décembre en anglais, en français ou en portugais. L’une des six questions de l’appel porte sur les aspects des contenus générés par l’intelligence artificielle, des hypertrucages (deepfakes) et des technologies émergentes qui mériteraient davantage d’attention.

Une étude fondée sur cinq rapports

La méthode détermine ce que l’étude peut établir, et le texte l’explique franchement. Il synthétise cinq rapports régionaux qui ont associé l’analyse des lois, des décisions de justice et de la littérature à des entretiens avec des organisations, des responsables publics et des fournisseurs d’accès à Internet, ainsi que, dans certaines régions, à des groupes de discussion et à des enquêtes auprès de survivantes. L’étude continentale ne publie pas les données primaires de ces rapports. Elle couvre la période allant de 2019 à juin 2026 et retient quatre pays par région. En Afrique centrale, le Cameroun, le Tchad, la République démocratique du Congo et le Gabon. En Afrique de l’Est, l’Éthiopie, le Kenya, le Rwanda et la Tanzanie continentale. En Afrique du Nord, l’Algérie, l’Égypte, le Maroc et la Tunisie. En Afrique australe, le Botswana, Maurice, le Mozambique et l’Afrique du Sud. En Afrique de l’Ouest, la Gambie, le Ghana, le Nigeria et le Sénégal. Cela représente vingt des cinquante-cinq États membres de l’Union africaine.

L’équipe souligne que, dans nombre de ces pays, il n’existe pas de données officielles ventilées sur la violence numérique. Les chiffres donnent une indication de l’ampleur du problème et leur agrégation ne permet pas d’établir une estimation continentale. Dans ses conclusions, le projet affirme qu’environ une femme sur trois parmi celles qui ont répondu à une enquête ou participé à un entretien a subi des violences numériques. Il n’explique toutefois pas comment cette proportion a été obtenue à partir d’études dont les échantillons et les questions diffèrent. Ce chiffre ne permet pas d’estimer combien de femmes subissent ces violences à l’échelle du continent. En Afrique du Nord, les estimations varient de 11 % à 89 %, un écart que l’étude attribue à l’incompatibilité des méthodes nationales.

Cette absence de données est en elle-même un résultat. Aucun des quatre pays d’Afrique de l’Est ne dispose d’une base nationale sur les violences fondées sur le genre qui inclue la violence numérique. Au Kenya, au Rwanda et en Tanzanie, les statistiques sur la cybercriminalité ne sont pas ventilées selon le sexe des personnes touchées. Maurice est le seul des vingt pays à disposer d’un système de suivi spécifique, qui s’appuie sur le tableau de bord de son Conseil de la recherche et de l’innovation et sur son équipe nationale de réponse aux incidents informatiques. La situation a commencé à évoluer depuis la fin de la collecte. Début novembre, le Bureau national des statistiques du Kenya a présenté son enquête démographique et de santé 2025-2026, qui comprend pour la première fois un module sur les violences fondées sur le genre facilitées par la technologie. D’après les résultats publiés, 26 % des femmes de 15 à 49 ans en ont subi au moins une fois, et les maris et partenaires figurent parmi les auteurs les plus fréquents. Le 3 novembre, « Contar a las que faltan » rappelait, en s’appuyant sur l’anthropologue Sally Engle Merry, que définir un indicateur revient à décider de ce qui compte comme problème. L’étude continentale décrit les conséquences de son absence. Sans données de référence, écrit-elle, les gouvernements ne peuvent ni évaluer l’ampleur du problème, ni allouer des ressources, ni mesurer les progrès. Le faible nombre de signalements creuse un vide statistique qui facilite la relégation de cette question au second plan.

L’étude s’inscrit dans le prolongement de travaux déjà menés par des organisations africaines. En Ouganda, Pollicy a publié dès 2020 des recherches féministes sur les violences en ligne dans cinq pays du continent. Une bonne partie de la synthèse repose sur le travail d’organisations, de journalistes et de chercheuses qui les documentent depuis des années.

Des lois qui ignorent les violences et des lois qui sanctionnent les survivantes

Dix-sept des vingt pays ont ratifié à la fois la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole de Maputo, le traité africain sur les droits des femmes. D’après l’étude, aucun n’a adopté de loi spécifique et globale sur la violence numérique à l’égard des femmes. Seule la Tanzanie l’a intégrée à un plan national, sans traduction législative à ce jour. Dans les vingt pays, y compris en Tanzanie, les survivantes recourent aux lois sur la cybercriminalité, la diffamation ou la moralité publique, qui n’offrent qu’une protection partielle et n’ont pas été conçues pour ces situations.

L’étude souligne un effet de ces lois. En République démocratique du Congo, en Éthiopie, au Kenya, au Rwanda et en Tanzanie, les dispositions sur les bonnes mœurs, les publications obscènes ou la décence publique peuvent s’appliquer aussi facilement à la femme dont l’image intime a été diffusée sans son consentement qu’à la personne qui l’a diffusée, y compris lorsque l’image a été fabriquée ou modifiée par intelligence artificielle. La survivante risque ainsi de subir l’agression puis d’être elle-même sanctionnée par la loi. Les mêmes dispositions peuvent se retourner contre les femmes qui s’expriment. Le rapport nord-africain cite le cas de la mannequin égyptienne Salma al-Shimy, condamnée en première instance en avril 2023 à deux ans de prison et à une amende pour ses propres vidéos sur les réseaux sociaux, au motif qu’elle aurait « violé les valeurs familiales ». En novembre de la même année, une cour d’appel a annulé la peine de prison et maintenu l’amende. Le projet situe la condamnation en 2024 et ne mentionne pas l’appel. En Afrique du Sud, l’étude décrit le recours d’auteurs présumés à des actions en diffamation et à des ordonnances de protection pour faire taire les personnes qui les dénoncent. Pumla Dineo Gqola, dont le concept de « fabrique de la peur féminine » était évoqué mardi dans la note sur l’Afrique du Sud, expliquait dans un entretien de 2023 que ses travaux après 2015, réunis dans Female Fear Factory (2021), s’étaient étendus aux actions en justice intentées en retour par des agresseurs condamnés.

Lorsque la loi existe, son application fait défaut. D’après l’étude, les services de police et les juges méconnaissent souvent les dispositions applicables ou traitent la violence numérique comme une affaire privée ou familiale. Les preuves numériques se perdent, sont mal recueillies ou sont déclarées irrecevables. En Afrique de l’Ouest, d’après les données citées, seules 23 % des personnes touchées signalent les faits, et 78 % de celles qui s’en abstiennent disent ne pas avoir confiance dans l’issue de la démarche.

Plateformes, preuves et langues

L’étude documente dans les cinq régions des images sexuelles fabriquées par intelligence artificielle qui visent surtout des femmes ayant une présence publique. Aucun des vingt pays ne dispose de règles conçues pour ces cas. Aucun des quatre pays d’Afrique de l’Est ne prend en compte les contenus synthétiques dans ses règles de preuve, et des survivantes disent que les difficultés à produire des preuves les empêchent d’obtenir réparation. Le document évoque Grok, l’assistant d’intelligence artificielle de X, et indique que des internautes s’en sont servis pour générer des images de femmes et de filles nues. Cet usage, selon le texte, reste largement dépourvu de réglementation spécifique dans les vingt pays. En janvier 2026, après les critiques et l’ouverture d’enquêtes dans plusieurs pays, X a annoncé qu’il empêcherait l’utilisation de Grok pour modifier des images de personnes réelles afin de les montrer dans des tenues dénudées et qu’il bloquerait la génération de telles images là où elle est illégale, une condition qui renvoie aux lois de chaque pays.

L’étude met en cause les entreprises et les gouvernements. Selon le projet, les plateformes investissent bien moins dans la sécurité sur les marchés africains que sur ceux qui leur rapportent davantage. Elles modèrent mal ou pas du tout les contenus dans les langues locales et amplifient ce qui suscite des interactions, même lorsque ces contenus causent du tort. En Afrique de l’Ouest, selon les données citées, elles mettent en moyenne 72 heures à répondre à un signalement de violence fondée sur le genre en ligne. Les gouvernements leur demandent peu de comptes et, dans plusieurs pays étudiés, semblent plus enclins à réglementer la dissidence sur Internet qu’à freiner la violence à l’égard des femmes. L’étude recommande notamment des investissements obligatoires dans la modération en langues locales, des délais maximaux de réponse, des évaluations des préjudices que les algorithmes causent aux femmes et des procédures rapides de retrait des contenus.

La langue constitue un obstacle souvent négligé, d’après l’étude. Au Sénégal, 87 % des ressources sur la sécurité numérique sont disponibles uniquement en français. Cela laisse de côté, selon une estimation, 38 % des personnes qui utilisent les réseaux sociaux et lisent difficilement le français. Le document conclut que la conception des dispositifs d’aide peut reproduire les inégalités auxquelles ils cherchent à remédier et demande que l’information soit disponible dans les langues que les gens parlent au quotidien. La consultation elle-même présente une limite comparable. L’appel a également été publié en arabe, mais les contributions ne sont acceptées qu’en anglais, en français et en portugais, alors que l’étude couvre cinq pays où l’arabe est une langue officielle, à savoir les quatre pays d’Afrique du Nord et le Tchad, et que l’Union africaine reconnaît aussi le swahili et l’espagnol comme langues officielles.

Trois épisodes au Kenya

Trois épisodes récents au Kenya illustrent certaines des tensions décrites dans l’étude. Le 13 mars, Africa Check a démenti des images et une vidéo générées par intelligence artificielle qui montraient la gouverneure de Homa Bay, Gladys Wanga, dans une situation inventée lors d’un événement religieux. Avant avril, une fausse vidéo intime attribuée à la sénatrice Karen Nyamu a circulé sur plusieurs réseaux. Elle a été fabriquée à partir d’une photographie de 2024, selon la journaliste Maryann Muganda dans The Standard. Nyamu était à l’origine du premier projet de loi kényan sur l’intelligence artificielle, qui prévoyait des peines de prison pour les hypertrucages préjudiciables. Dans un rapport rendu public en octobre, la commission des technologies de l’information du Sénat a recommandé de ne pas donner suite au projet, jugeant ses amendes et ses obligations trop lourdes pour un secteur naissant. Le Sénat ne s’est pas prononcé en séance plénière et le pays n’a toujours pas de loi spécifique sur l’intelligence artificielle. Une réponse pourrait venir par une autre voie. Un comité du Conseil national de l’administration de la justice, présidé par Christine Kungu, de la Fédération des femmes juristes du Kenya (FIDA-Kenya), a proposé de modifier la loi de 2006 sur les infractions sexuelles pour sanctionner, entre autres, la création et la diffusion d’images sexuelles générées ou modifiées par intelligence artificielle. La proposition doit encore passer devant le Parlement.

Le troisième épisode se situe hors du périmètre de l’étude. En février, les journaux suédois Svenska Dagbladet et Göteborgs-Posten, s’appuyant sur des entretiens avec plus de trente personnes, ont révélé que du personnel de Sama à Nairobi, une entreprise sous-traitante chargée d’annoter des données pour Meta, examinait des enregistrements provenant des lunettes connectées de Meta pour entraîner ses systèmes. Selon ces témoignages, les enregistrements comprenaient des scènes intimes filmées à domicile, dont l’une montrait une femme qui semblait ignorer qu’elle était filmée. En avril, après la perte du contrat avec Meta, Sama a annoncé le licenciement de 1 108 personnes. Les enregistrements sont ainsi parvenus à des équipes sous-traitantes à Nairobi, qui ont visionné des scènes intimes de personnes qui pouvaient ignorer que quiconque les verrait. C’est le témoignage de ces équipes qui a permis de faire connaître l’affaire.

Ce que la définition laisse de côté

Une étude continentale peut donner l’impression de décrire une réalité homogène, ce que l’équipe évite expressément. Les vingt pays diffèrent fortement par leurs systèmes juridiques, leurs langues, leur connectivité et leurs conflits. Le texte insiste sur le fait que ses conclusions ne peuvent pas s’appliquer uniformément à tous les États. Il relève des mécanismes récurrents dans ces contextes très différents. La violence numérique naît des mêmes normes patriarcales que la violence hors ligne, et Internet la rend plus rapide, plus anonyme et plus difficile à effacer. L’étude documente des cas de cyberharcèlement ayant précédé des féminicides au Kenya et en Tanzanie, des femmes contraintes de déménager en Éthiopie et en Afrique du Sud après la publication de leur adresse, et des étudiantes réduites au silence au Mozambique par des images intimes. Elle parle ainsi d’un continuum entre le numérique et le physique et estime que les lois qui les traitent comme des phénomènes distincts échouent à protéger les survivantes.

La définition détermine aussi qui est pris en compte. L’étude dit s’appuyer sur la résolution 591, examine les violences visant les femmes et les filles et exclut expressément de sa définition les personnes trans, non binaires et de genre non conforme. Cette délimitation écarte les femmes trans d’une enquête consacrée à la violence à l’égard des femmes, alors même que l’étude reconnaît que les personnes LGBTI comptent parmi les plus exposées. Les données sont également presque inexistantes sur les femmes en situation de handicap, les femmes migrantes ou réfugiées et celles qui vivent dans des zones de conflit. Le 9 novembre, ce dossier s’est penché sur l’attaque contre des femmes trans et des travestis à Buenos Aires. Comme tout travail de dénombrement, la première étude continentale sur ces violences a dû décider qui inclure. Sa version finale dira si la consultation modifie ce choix.

Les prochaines étapes

La Commission prévoit de présenter une version définitive lors d’une session ordinaire ultérieure, après examen des contributions. Elle recommande notamment des lois globales élaborées avec les survivantes et les organisations de femmes, l’abrogation des dispositions qui criminalisent les survivantes, la formation des services de police et des juges, la collecte de données ventilées, l’information dans les langues locales et des obligations contraignantes pour les plateformes. Une partie du cadre régional existe déjà. La Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, adoptée en février 2025, couvre le cyberespace. Quinze ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur et, début novembre, seules celles de la Gambie et du Ghana étaient recensées. Les 16 jours d’activisme des Nations unies commencent le 25 novembre, et la Commission reçoit les contributions jusqu’au 4 décembre.

Cette note a été écrite en Espagne à partir du projet d’étude, de l’appel à contributions de la Commission africaine et de la presse kényane, sud-africaine et suédoise. La note s’appuie sur le projet diffusé avant la consultation du 11 novembre. Nous n’avons interrogé ni l’équipe de l’étude ni les femmes citées. Le projet peut évoluer après la consultation. Les chiffres proviennent de la version publiée le 3 novembre.

Sources